Termes et conditions
Conditions générales Stichting Webshop Keurmerk
Les présentes conditions générales de la boutique en ligne Stichting Keurmerk ont été établies en consultation avec l'association des consommateurs et NTO dans le cadre du groupe de coordination de la consultation sur l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur pour la boutique en ligne Stichting. Keurmerk le 1er juillet 2012.
Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont surveillés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.
ARTICLE 1 - Définitions 2
ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur 3
ARTICLE 3 – Applicabilité 3
ARTICLE 4 - L'offre 3
ARTICLE 5 - La convention 4
ARTICLE 6 – Droit de rétractation 5
ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation 5
ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation 5
ARTICLE 9 - Le prix 6
ARTICLE 10 - Conformité et Garantie 6
ARTICLE 11 - Livraison et exécution 6
ARTICLE 12 - Durée des opérations durée, annulation et prolongation 7
ARTICLE 13 – Paiement 8
ARTICLE 14 – Procédure de réclamation 8
ARTICLE 15 - Litiges 8
ARTICLE 16 – Garantie industrielle 9
ARTICLE 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires 9
ARTICLE 18 - Modification des conditions générales
Stichting Webshop Marque de confiance 9
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces termes et conditions :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un
système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent en même temps dans la même pièce.
ARTICLE 2 - IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR
Nom de l'entrepreneur : (nom légal, éventuellement complété par le nom commercial)
Adresse d'affaires:
Adresse de visite, si différente de l'adresse professionnelle :
Numéro de téléphone et heure(s) auxquelles l'entrepreneur peut être joint par téléphone :
Adresse e-mail:
Numéro de chambre de commerce :
Numéro d'identification TVA :
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les informations sur l'autorité de contrôle :
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur .
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être lu par le consommateur peut être stocké de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui est le plus approprié pour lui est le plus favorable.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- le prix TTC ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions
- sont nécessaires pour cela ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le
- l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les frais de
l'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une
base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé;
- si l'accord sera archivé après la conclusion, et si oui, sur quel fichier
- la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
ré. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
A la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lors de la prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
4. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard avec la livraison.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRACTATION
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l'annulation.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat. une entente.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du
consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
ré. qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
F. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant les activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 - LE PRIX
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou alors
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux exigences légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. /ou les réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXECUTION
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 12 - DURÉE DES OPÉRATIONS DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT
Annulation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de non plus d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des conditions convenues. des règles de résiliation et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut utiliser les accords visés aux paragraphes précédents :
- annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
- annuler au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'au terme
livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongée ou renouvelée pour une période déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a prolongé cela peut résilier le contrat à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction
Durée
8. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue. .. à reporter.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur le site Web de la Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info . La plainte sera ensuite envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends.
ARTICLE 15 - LITIGES
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats concernant des produits et services à livrer ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous,
sont soumises à la fois par le consommateur et l'entrepreneur au Comité des litiges de la boutique en ligne, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye ( www.sgc.nl ).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges au plus tard trois mois après la naissance du litige.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur le souhaite, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par avis contraignant.
7. La commission des litiges ne traitera pas ou cessera de traiter un litige si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'un décision finale a été prise.
8. Si, en plus du comité des litiges de la boutique en ligne, un autre comité des litiges reconnu ou affilié aux comités des litiges de la Stichting pour les affaires de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid) est compétent, le comité des litiges de la boutique en ligne sera responsable de litiges portant principalement sur le mode de vente ou de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.
ARTICLE 16 - GARANTIE BRANCHE
1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant du Comité des litiges de la boutique en ligne par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend vie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement en attestant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour la franchise, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte les avis contraignants.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur fasse appel par écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance contre l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance contre l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 € à Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation réglera la créance en son propre nom et à ses propres frais. en exigera le paiement en justice à la satisfaction du consommateur.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS ADDITIONNELLES OU DÉRIVÉES
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES WEBSHOP KEURMARK
1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales sans consulter l'Association des consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam